Les accords franco-algériens de 1968 permettent aux Algériens présents en France de déposer des demandes pour obtenir l’un des 7 titres de séjour de plein droit s’ils remplissent les conditions requises, sans avoir besoin de l’accord préalable du préfet.
Après les accords d’Évian, le gouvernement algérien et le gouvernement français ont procédé à la signature d’un accord bilatéral le 27 décembre 1968. Cet accord offre aux Algériens résidents en France la possibilité de jouir d’un statut particulier relatif aux titres de séjour. Selon l’article 6 et l’article 7, l’accord franco-algérien avec ses modifications et ses compléments ultérieurs met en place le certificat de résidence d’un an et le certificat de résidence de 10 ans délivré de plein droit.
Selon les avocats spécialisés dans le droit des étrangers, et comme il est stipulé dans l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968, les Algériens éligibles aux titres de séjour de plein droit doivent cependant répondre à un certain nombre de conditions et prouver leur éligibilité à l’obtention de plein droit de l’un des certificats de résidence en vertu de l’accord entre le gouvernement français et le gouvernement algérien.
Les titres de séjour de plein droit d’un an accordés aux Algériens résidents en France
Le certificat de résidence d’un an portant la mention « Vie privée et familiale » est délivré de plein droit et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Il y a 7 sortes de certificats, leur obtention dépend de la situation matrimoniale des ressortissants algériens. Comme le stipule l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968, celle-ci doit être conforme à la législation française qui exclut les situations de polygamie. Les titres de séjour de plein droit d’un an accordés aux Algériens résidant en France sont :
- Le certificat de résidence en raison d’une résidence habituelle de 10 ans : Les Algériens sans papiers ou étudiants pouvant justifier d’une présence de plus de 10 ans ou de 15 ans sur le sol français (article 6-1°) ;
- Le certificat de résidence en qualité de conjoint d’un ressortissant français : Les Algériens et Algériennes conjoint(es) de français(es) sous réserve de prouver leur entrée régulière en France, que le conjoint ait conservé la nationalité française et que le mariage célébré à l’étranger ait été transcrit sur les registres de l’état civil français (article 6-2°). Le renouvellement du titre de séjour est conditionné à une vie commune effective entre les époux ;
- Le certificat de résidence dans le cadre d’un mariage avec un étranger : Les ressortissants algériens mariés à des étrangers titulaires d’un titre de séjour « scientifique » et pouvant prouver leur entrée régulière en France (article 6-3°) ;
- Le certificat de résidence en tant que parent d’enfant français : Les Algériens parents d’enfants français mineurs résidant en France en situation régulière (visa en cours de validité) obtiennent le certificat de résidence de plein droit. Les parents en situation irrégulière peuvent demander le certificat de résidence sous réserve de prouver qu’ils exercent leur autorité parentale totalement ou partiellement à l’égard de leurs enfants ou qu’ils subviennent à leurs besoins depuis leur naissance ou depuis au moins un an (article 6-4°) ;
- Le certificat de résidence en raison de liens personnels et familiaux en France : Les Algériens qui n’entrent pas dans les catégories citées ci-dessus ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, mais dont les liens familiaux sont en France, sous réserve de prouver que leur centre d’intérêts affectifs et familiaux se trouve en France (article 6-5°) ;
- Le certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien né en France : Les Algériens ayant entre 16 et 21 ans, nés en France et qui ont résidé de manière continue en France pendant au moins huit (8) ans et ayant eu un cursus scolaire d’au moins 5 ans dans un établissement français après l’âge d’un an (article 6-6°) ;
- Le certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien pour des raisons de santé : Les Algériens résidant habituellement en France et justifiant d’un état de santé nécessitant une prise en charge médicale uniquement en France (article 6-7°).
Dans le cadre du regroupement familial, le ressortissant algérien qui rejoint un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’un an est autorisé à séjourner en France et reçoit de plein droit un certificat de résidence d’un an renouvelable.
Le certificat de résidence de plein droit de 10 ans
Selon l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, le certificat de résidence de plein droit de 10 ans est délivré aux ressortissants algériens qui sont :
- Mariés depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, et doivent répondre aux mêmes conditions prévues à l’article 6-2° ;
- Enfants algériens d’un ressortissant français âgés de moins de 21 ans ou à la charge de leurs parents ainsi que les ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à leur charge ;
- Titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français avec un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %, ainsi que les ayants droit d’un ressortissant algérien bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
- Membres de la famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence valable 10 ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ;
- Résident habituellement en France depuis qu’ils ont atteint au plus l’âge de 10 ans ;
- En situation régulière depuis plus de 10 ans, sauf s’ils ont été titulaires d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant » pendant toute cette période ;
- Ascendants directs d’un enfant français résident en France, à condition qu’ils exercent l’autorité parentale ou qu’ils subviennent aux besoins de l’enfant, à l’échéance de leur certificat de résidence d’un an ;
- Titulaires d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » et remplissant les conditions citées ci-dessus ou qu’ils justifient de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
En ce qui concerne les retraités qui ont résidé en France avec un certificat de résidence valable 10 ans et qui établissent leur résidence habituelle hors de France, ils peuvent bénéficier d’un certificat de résidence valable 10 ans portant la mention « retraité » s’ils sont titulaires d’une pension de vieillesse. Ce certificat leur permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Cependant, il ne leur permet pas d’exercer une activité professionnelle.
Par ailleurs, le conjoint du titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ».
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