Dans une décision qui fait grand bruit, un couple d’Algériens fait plier le consulat de France à Alger après un refus de visa de court séjour. M. JN et Mme BN, ont finalement obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Nantes après une longue bataille juridique.
La nécessité de maintenir un équilibre entre la régulation des visas et les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et familiale, est mise en lumière dans cette affaire. Si la décision de ne pas accorder de visa fait souvent le malheur de nombreux demandeurs, il arrive que le refus semble à tort injuste ou non fondé. C’est le cas de M. JN et Mme BN, dont la demande de visas pour aller rendre visite à des membres de leur famille en France en 2023. Ce qui ne devait être qu’un séjour de courte durée est devenu un véritable combat pour faire valoir leurs droits.
Le parcours du couple algérien
Monsieur J. N., né en 1960, et madame B. N., née en 1961, ont introduit auprès de la représentation diplomatique française en Algérie, en juin 2023, une demande de visa de court séjour pour se rendre en France chez leurs proches. Le consulat de France à Alger a examiné le dossier et a finalement refusé le visa sollicité, en se fondant sur des doutes concernant la fiabilité des documents présentés et la sincérité des intentions des requérants. La décision des autorités consulaires repose sur les doutes que ces deux Algériens ne quitteraient pas le territoire français à l’issue de leur séjour.
Les autorités consulaires ont fait une appréciation des risques migratoires, et leur constat d’éléments a été très minime, laissant entendre que les requérants pourraient être tentés de résider irrégulièrement en France, ce qui a conduit au rejet de leur demande. Cette décision s’est donc concrétisée par un rejet formel de la demande.
Un recours juridique déterminé
Face à cette décision, M. JN et Mme BN ont décidé de saisir le tribunal administratif de Nantes. Par deux requêtes distinctes, les deux Algériens ont contesté non seulement le refus de visa, mais aussi l’absence de motivation suffisante pour cette décision. Selon leurs arguments, les autorités consulaires ne justifiaient pas suffisamment leur appréciation, et les raisons avancées pour leur refus étaient fondées sur des présomptions sans fondement.
En effet, selon la réglementation européenne en vigueur, lorsqu’une demande de visa est refusée, l’administration doit prouver qu’il existe un risque avéré que le demandeur ne quitte pas le territoire à la fin de son séjour. Cependant, les informations fournies par les demandeurs semblent prouver le contraire. En effet, monsieur JN dirige une entreprise d’import-export depuis 2015, alors que madame BN possède une société de transport depuis 2005. Elle possède également plusieurs biens immobiliers et mobiliers en Algérie.
Ces éléments témoignaient d’attaches sécurisées et durables dans leur pays d’origine, qui contredisaient la supposition selon laquelle ils auraient pu envisager de rester indéfiniment sur le sol français. Notons qu’un autre élément a été déterminant dans cette affaire, la régularité de leur situation migratoire passée.
En effet, le couple avait bénéficié de visas de type « multicirculation » pendant plusieurs années entre 2015 et 2022, respectant généralement les délais imposés pour leur retour en Algérie. Toutefois, un dépassement de séjour en janvier 2022 par Mme BN, causé par une contamination au Covid-19, avait soulevé des interrogations. Ce retard, d’ailleurs justifié par un test médical, ne pouvait être interprété comme une tentative de détournement de visa à des fins migratoires.
Un jugement historique
Le tribunal administratif de Nantes, après avoir pris en compte tous les éléments du dossier, a rendu un jugement favorable à M. JN et Mme BN. En effet, les juges ont estimé que les décisions du consulat et du sous-directeur des visas étaient entachées d’une « erreur manifeste d’appréciation ». Selon le tribunal, les doutes émis par l’administration française quant à l’intention du couple de quitter le territoire ne reposaient sur aucune preuve concrète, et les circonstances exceptionnelles entourant le retard de Mme BN en 2022 ne pouvaient justifier une telle décision.
La décision rendue par le tribunal, le 10 février 2025, a ainsi annulé les décisions de refus de visa et a ordonné l’octroi des visas sollicités dans un délai de deux mois. On peut dire qu’elle est symboliquement forte, dans la mesure où elle rappelle que les droits fondamentaux (le droit à la vie privée et familiale) doivent désormais prévaloir sur des jugements fondés sur des présomptions qui n’ont pu être encore vérifiées.
Les enjeux du droit au visa
Cette affaire soulève des enjeux essentiels de l’application des règles relatives au visa. Si les États sont en droit de « contrôler » l’entrée sur leur territoire des étrangers désirant y entrer, il est tout aussi important que ces décisions soient prises de manière objective, sur des fondements précis et clairement vérifiables. La situation de M. JN et Mme BN illustre les risques liés à une interprétation trop stricte des critères migratoires, qui peuvent parfois aboutir à des injustices.
De plus, cette affaire met en évidence les implications du droit à la vie privée et familiale inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme. Le couple, en sollicitant un visa pour un court séjour, ne faisait pas seulement une demande administrative : il cherchait à maintenir des liens familiaux essentiels. Ce droit, fondamental dans de nombreuses législations, doit être pris en compte lors de l’examen des demandes de visa.
De la même manière, on peut rappeler qu’un visa n’est pas uniquement un outil pour réguler les flux migratoires, mais offre la possibilité de retrouver des proches. Sur ce constat, le tribunal de Nantes a su faire preuve de discernement en annulant le refus et en notifiant la délivrance des visas aux intéressés. Les pièces apportées par le couple établissaient la non-existence d’un risque migratoire sur le fondement hypothétique, du fait d’attaches solides en Algérie.
Une victoire pour le couple et un précédent pour d’autres demandeurs de visa
Cette victoire n’est en effet pas seulement celle de M. JN et de Mme BN, mais également un précédent pour d’autres demandeurs de visa confrontés à une situation similaire. En effet, cette décision réitère l’exigence préalable de l’examen rigoureux des demandes de visa sans recourir à un examen fondé sur un doute ou une présomption. Les autorités consulaires doivent se fonder sur la totalité des éléments matériels apportés par chaque dossier et une demande de visa ne peut faire l’objet d’un rejet sans preuve évidente justifiant une telle décision.
Cette affaire constitue aussi un témoignage sur l’intérêt d’un recours judiciaire pour protéger les droits des citoyens. En ayant saisi le tribunal administratif, M. JN et Mme BN se sont montrés capables de contester la décision de refus de visa, même lorsque cette décision semble être sans appel. Elle rappelle aussi aux demandeurs en matière de visas, même face à une administration à première vue sourde et intransigeante, qu’un autre recours existe : la défense devant le juge est accessible, au moins en ce qui concerne des décisions de refus de visa.
