La carte de résidence de 10 ans revêt une importance cruciale pour de nombreux étrangers présents en France. Or, la justice vient de se prononcer dans un contentieux impliquant un ressortissant algérien, soulevant des questions sur l’application de l’accord franco-algérien et les critères de renouvellement du titre de séjour.
Les droits en matière de séjour en France des étrangers, en particulier des ressortissants algériens, ont fait l’objet d’une décision significative portant sur la carte de séjour de dix ans. Ce type un titre de séjour qui est délivré sous certaines conditions est important pour celles et ceux qui désirent s’établir durablement sur le sol français. Dans une décision toute récente la justice française a tranché sur une demande de renouvellement d’un titre de séjour par un ressortissant algérien. Ce cas illustre à quel point les conditions de séjour peuvent parfois être complexes et susciter des débats sur la légalité des décisions administratives.
Une situation délicate du fait des accords bilatéraux
Cette situation complexe concerne un ressortissant algérien, M. OP, qui sollicitait le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans, type de carte habituellement donné aux ressortissants algériens se trouvant en France, mais sous des conditions strictes. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que le certificat de résidence de 10 ans peut être délivré aux ascendants directs d’un enfant français, à condition de justifier d’une vie régulière en France et de répondre à certaines obligations légales, telles que subvenir aux besoins de l’enfant ou exercer une part de l’autorité parentale.
La difficulté pour M. OP provient du fait qu’après de nombreuses années de vie sur le sol français, a vu sa demande de renouvellement de titre de séjour refusée par le préfet de police de Paris, en 2024, au motif de sécurité publique, dont plusieurs éléments avaient trait à son casier judiciaire, notamment des faits de violence. Mais la question de savoir si cette condamnation, ancienne de plusieurs années, justifiait le refus qu’il a reçu pour son titre de séjour a constitué un angle de questionnement très important.
Conséquences de la décision administrative sur la situation personnelle de M. OP
La décision administrative ayant refusé le renouvellement d’une carte de résident de 10 ans a eu des effets immédiats sur la situation de M. OP, puisque ce dernier s’est alors retrouvé en situation irrégulière au terme de son récépissé en juillet 2023, soumis alors à une OQTF. Le refus du renouvellement de son titre de séjour s’est également traduit par une interdiction de retour en France pendant cinq (5) ans, décision ayant des incidences lourdes pour sa vie personnelle et familiale.
Cet impact de cette décision est d’autant plus considérable que M. OP réside en France avec son épouse qui est de nationalité française et leur fils, un jeune enfant né en 2018 qui est, lui aussi, de nationalité française, et où M. OP exerce son activité professionnelle en France. L’ensemble de ces éléments a conduit son avocat à saisir le juge administratif pour lui demander de suspendre l’exécution de la décision administrative en raison de la portée manifestement excessive que cette décision portait à sa vie familiale et professionnelle.
La réponse du juge des référés et la question de l’urgence
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a examiné le recours de M. OP qu’il a qualifié d’urgence. Il a également examiné la légalité de la décision de refus de renouvellement de la carte de résidence de 10 ans. Dans ce cadre, le juge a dû évaluer si les arguments de l’avocat de M. OP soulevaient un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté pris par le préfet de police.
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa légalité et lorsque l’urgence est avérée. Dans cette affaire, le juge a, en effet, considéré qu’il existait une urgence. M. OP se trouvait, en l’occurrence, dans une situation irrégulière, au risque pour lui de devenir un sans-papiers, non seulement parce qu’il ne remplissait plus les conditions d’autorisation de travail, mais aussi parce que sa vie familiale, et donc la stabilité de sa situation en France, en était alors gravement affectée.
Le juge a également soulevé un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté administratif
L’argument clé avancé par M. OP pour contester le rejet de sa demande de renouvellement est qu’il remplit les conditions prévues par l’accord franco-algérien, notamment l’article 7 bis, qui stipule que les ressortissants algériens ayant un enfant français peuvent obtenir une carte de résidence de 10 ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France. M. OP est dans ce cas, car il est l’ascendant direct d’un enfant français et exerce l’autorité parentale sur ce dernier.
Cependant, l’administration a opposé un motif de menace à l’ordre public, s’appuyant sur des condamnations pénales passées, notamment pour des faits de violence à l’encontre d’un membre de sa famille. Le préfet a estimé que cet antécédent justifiait un refus de renouvellement, en dépit de l’ancienneté de l’infraction et de l’absence de réitération de ces actes depuis 2017.
Le juge des référés a jugé que l’argument de la menace à l’ordre public ne semblait pas suffisamment fondé, en l’absence de nouvelles condamnations et de l’intégration sociale et professionnelle de M. OP. Ainsi le juge a-t-il jugé qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision préfectorale, puisque celle-ci pourrait donc être annulée au fond.
Un enjeu de droit fondamental pour les ressortissants algériens
En effet, la question des droits des ressortissants algériens en France pour le renouvellement des cartes de séjour de 10 ans soulève une question importante, parce que cela fait suite à l’accord franco-algérien de 1968 décrivant les conditions d’entrée et de séjour des Algériens en France, qui prévoyait d’importantes protections. Mais ces protections ne sont pas sans contraintes, le refus de renouvellement d’un titre de séjour, et ce, d’autant plus s’il se trouve en situation familiale très difficile, est susceptible d’entraîner de graves enjeux pour les personnes concernées.
La prise en compte dans le cadre des recours comme celui de M. OP de la stratégie politique et du traitement des enjeux de caractère international ou communautaire montre que les agents administratifs doivent respecter scrupuleusement les engagements internationaux qui ont été pris par la France, mais aussi que les décisions qui impactent la vie des étrangers en France puissent être prises dans le respect des droits fondamentaux des étrangers.
