Savez-vous que les sans-papiers peuvent déclarer leurs impôts en France ? Malgré l’absence d’un statut légal, il est possible de déclarer ses revenus. Bien que cette démarche soit méconnu par certains, elle est cruciale pour l’intégration administrative et sociale et peut être aussi utile pour accéder aux droits sociaux ou lors d’une demande de régularisation.
Les personnes sans papiers, qu’elles aient travaillé de manière déclarée ou informelle, doivent savoir que la déclaration de leurs revenus, même si ces derniers ont été perçus « au noir », est un acte important. Ce geste a pour but de remplir une obligation fiscale, mais joue aussi un rôle dans leur parcours de régularisation. En effet, la déclaration de revenus permet non seulement d’être titulaire d’un avis d’imposition, un document officiel, « indispensable », mais aussi de prouver leur résidence en France et leur volonté de s’intégrer à la société. C’est aussi le moyen d’acquérir une reconnaissance administrative et de renforcer son dossier pour des demandes de régularisation ou l’accès à des droits sociaux.
Pourquoi les sans-papiers doivent-ils déclarer leurs revenus ?
En France, la déclaration est une obligation légale pour tous les résidents, même sans-papiers. Bien que l’on puisse penser que seuls les citoyens du pays où les étrangers en règle sont concernés par cette démarche, les sans-papiers peuvent, eux aussi, remplir cette obligation. Cette déclaration est une des conditions essentielles pour obtenir l’avis d’imposition, un document à partir duquel de nombreuses portes s’ouvrent.
En effet, l’avis d’imposition reste souvent demandé pour l’accès à certains droits essentiels comme l’aide médicale d’État (AME), la demande de logement social ou encore l’aide juridictionnelle. Même sans revenu ou en ayant travaillé « au noir », il est possible de déclarer un montant nul, ce qui permet tout de même de recevoir ce précieux document. Ainsi, la déclaration n’est pas uniquement une démarche fiscale, mais aussi un levier pour l’accès à des services de base.
Comment les sans-papiers peuvent déclarer leurs impôts ?
La déclaration des revenus pour les personnes en situation irrégulière peut se faire de manière classique, en ligne via le site impots.gouv.fr à partir du 13 avril prochain, ou bien sur papier pour ceux qui n’ont pas accès à Internet. Même si les revenus ont été payés en espèces ou « au noir », il est possible de déclarer des revenus estimés, en toute légalité. Selon l’avocat spécialiste en droit des étrangers, Maître Bochnakian, la première étape de la démarche est de prouver sa résidence en France, c’est-à-dire d’avoir un domicile fiscal. Cela consiste à déclarer une adresse, même étant en situation irrégulière.
Cela peut paraitre comme un vrai défi. Pourtant, la déclaration est simple à effectuer. Cette démarche permettra à l’administration fiscale de régulariser votre situation (pour peu que les conditions soient satisfaites). Il faudra toutefois conserver tous les justificatifs de cette démarche, à savoir les écrits échangés avec l’administration fiscale, pouvant constituer une preuve de votre situation de résidence ainsi que de votre volonté de respecter la législation fiscale française.
L’importance de la déclaration des revenus pour les sans-papiers
La déclaration de revenus des sans-papiers a une portée qui va au-delà d’une simple obligation fiscale. Déclarer ses revenus, c’est se présenter comme un membre qui participe à la vie de la société française, qui a un domicile fiscal et un lien économique avec le pays. C’est ce qui peut, par exemple, devenir particulièrement déterminant pour les personnes en situation irrégulière lors d’une demande de régularisation de leur situation. Cela permet de montrer aux autorités leur intégration et leur implication dans la société française.
La déclaration de ses revenus donne aussi la possibilité d’apporter la preuve d’un effort d’autonomie financière auprès des institutions, qui peuvent ainsi raccourcir les délais d’accès à certains droits. Cela ouvre des portes pour obtenir des aides sociales ou des prestations comme l’aide médicale d’État (AME). C’est également un atout en cas de contestation d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ou dans le cadre d’une demande d’asile. L’avis d’imposition, même en cas de revenu nul, devient impérativement un document clé.
L’avis d’imposition : un sésame d’accès à des droits
L’avis d’imposition n’est pas seulement une simple preuve de régularité fiscale, mais aussi et surtout un document qui permet de justifier sa présence sur le territoire. En effet, le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (GISTI) souligne que cet avis est souvent requis pour accéder à de nombreux droits sociaux, à savoir: le droit au logement social ; le bénéfice de la couverture maladie universelle ou la possibilité de bénéficier d’aides juridictionnelles. Il est donc dans l’intérêt des sans-papiers de déclarer leurs revenus, même quand ceux-ci sont inexistants ou informels, car cela leur permet d’obtenir cet avis et ainsi de bénéficier de droits.
De plus, lors d’une demande de régularisation, l’administration vérifie que les efforts faits pour se conformer à la législation existent. Dans ce cadre, déclarer ses revenus est essentiel. La déclaration des revenus en tant que preuve de la façon dont on a résidé sur le territoire et du fait qu’on a pu participer à la vie économique demeure un argument décisif en faveur de la régularisation de sa situation.
Les étapes clés pour pouvoir effectuer ses déclarations de revenus en France quand on est en situation irrégulière sont :
1. Considérer le domicile fiscal : Avoir une « adresse » en France est requis pour faire sa déclaration de revenus, même sans papiers, pour pouvoir justifier de sa présence dans le pays.
2. Constituer ses preuves de résidence : Il est essentiel de conserver tous les documents qui peuvent attester de sa résidence en France, comme les courriers de l’administration fiscale, pour prouver sa volonté de respecter ses obligations fiscales.
3. Déclarer des revenus à zéro euro : En situation d’absence de revenus ou en cas de revenus informels (cas très courant des sans-papiers), il est toujours possible de déclarer comme montant zéro (0) euro, et c’est ainsi qu’on reçoit un « avis d’imposition ».
4. Garder les preuves : Une fois la déclaration immédiate faite, il s’agit de garder toutes les preuves, dont l’avis d’imposition, qui est indispensable pour construire son parcours administratif en France.
La déclaration de revenus par les sans-papiers est une démarche simple et stratégique permettant d’obtenir des droits non négligeables et de renforcer son dossier pour obtenir une régularisation. Si elle peut être difficile à enclencher, elle est un pas vers l’intégration en France permettant d’aboutir à la reconnaissance administrative.
