Depuis le mois de mars de l’année 2024, la prise « de rendez-vous de titre de séjour » sur internet a été mise en place dans plusieurs préfectures, en Isère notamment. Mais son absence d’accueil physique suscite des craintes. Un jugement a ordonné d’apporter des solutions alternatives.
La mise en place par certaines préfectures françaises de la prise de rendez-vous pour l’obtention des titres de séjour nourrit de plus en plus de débats. En effet, depuis mars 2024, la prise de rendez-vous pour les usagers auprès de la préfecture de l’Isère s’effectue exclusivement en ligne, suscitant des réactions partagées chez les usagers comme chez les associations. Au regard de cette nouvelle mesure jugée inefficace, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné des mesures alternatives.
Les procédures administratives relatives au séjour des ressortissants étrangers en France, et notamment à l’octroi des titres de séjour, relèvent, de longue date, de processus souvent difficiles et décourageants pour les intéressés. Le gouvernement français, ayant été soucieux d’élargir l’accès à ces procédures tout en tentant d’en rationaliser le cadre afin de gagner en efficacité, s’est engagé dans une démarche de dématérialisation de certains services publics. Néanmoins, cette numérisation a paradoxalement ravivé les difficultés d’accès à ces services pour une partie de la population, plus particulièrement ceux ne disposant pas d’équipements adéquats ou de compétences nécessaires à la réalisation de ces démarches en ligne.
Le récent arrêt rendu par le tribunal administratif de Grenoble est venu remettre en question la validité de ces pratiques dans le département de l’Isère. Dès son entrée en vigueur, le système de prise de rendez-vous en ligne a soulevé de vives critiques, principalement en raison de l’absence d’un accueil physique pour les demandeurs. Si la préfète de l’Isère a salué les bienfaits de la numérisation, notamment une gestion plus fluide des dossiers, certaines associations, spécialisées dans l’aide aux ressortissants étrangers, ont dénoncé une forme d’inégalité d’accès au service public, accentuée par la suppression des rendez-vous physiques.
Le juge s’est prononcé en faveur de ces critiques en ordonnant la suspension temporaire de l’obligation d’utiliser le téléservice, au moins pour certaines démarches administratives.
Le tribunal se prononce sur les rendez-vous de titre de séjour
Le jugement rendu le 28 mars 2025 par le tribunal administratif de Grenoble constitue une avancée majeure dans le débat concernant l’accès des étrangers aux services publics. Le tribunal a décidé de suspendre l’obligation de prendre un rendez-vous en ligne pour certains types de démarches administratives liées au titre de séjour. Toutefois, cette suspension ne concerne pas toutes les demandes, celles relatives aux procédures régies par l’article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des ressortissants étrangers et du droit d’asile doivent obligatoirement être réalisées en ligne. Ce jugement, bien que provisoire, marque un tournant dans la manière dont les autorités locales doivent organiser l’accueil des étrangers.
Les associations impliquées dans cette action en justice, dont la Cimade, l’Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile, l’Accueil des demandeurs d’asile, l’Institut de défense des droits de l’homme et l’Observatoire des discriminations et des territoires interculturels, avaient exprimé leur mécontentement face à l’impossibilité d’avoir un contact direct avec les services des préfectures.
Elles soulignaient le fait que de nombreux étrangers, en particulier ceux en situation irrégulière, n’ont pas la possibilité d’accéder à Internet ou de maîtriser les outils numériques nécessaires pour remplir correctement leur dossier. La numérisation, bien que favorisant l’efficacité, mettait de nombreuses personnes dans une situation de vulnérabilité accrue, faute de solutions alternatives.
Des solutions alternatives en préparation
Suite à la décision du tribunal, la préfète de l’Isère a été contrainte de revoir sa politique en matière d’accueil des usagers pour les demandes de titres de séjour. Un délai de deux mois a été accordé pour la mise en place de mesures alternatives. L’objectif étant de permettre aux demandeurs d’accéder à un accueil physique ou à d’autres solutions qui ne dépendent pas uniquement du téléservice en ligne. Ces mesures devront répondre aux besoins d’un public diversifié, en tenant compte des obstacles réels rencontrés par certains étrangers dans l’accès aux services dématérialisés.
La signification de ces mesures réside dans la fonction d’accès égalitaire au service administratif qu’elles devraient procurer. Les autorités vont devoir apporter des solutions pratiques pour que les démarches administratives demeurent accessibles pour tous, quel que soit le niveau de maîtrise numérique ou la situation socio-économique des usagers. Cette décision pourrait bien ouvrir d’autres révisions, similaires dans d’autres préfectures, incitant les élus locaux à réexaminer la question de l’accueil physique en préfecture.
L’avenir de l’accueil des étrangers en préfecture
L’émergence d’une telle situation questionne la réorganisation (ou l’innovation) de l’accueil des étrangers dans les préfectures. Contre l’idée reçue selon laquelle ce débat serait anecdotique, on rappelle que les conséquences de la gestion de l’afflux administratif dans les préfectures sont bien réelles. Certes, le téléservice généralisé, non négligeable progrès d’efficacité, doit aussi garantir accessibilité et inclusion qui relèvent de la nécessaire égalité d’accès aux droits. Si l’on considère le nombre croissant de personnes faisant appel aux services des préfectures pour des démarches liées au titre de séjour, il apparaît crucial de maintenir un équilibre entre digitalisation et maintien d’un accueil humain.
Les préfectures devront donc s’adapter et réagir à cette nouvelle donne imposée par la justice. Il est désormais certain que les modalités d’accès aux services de la préfecture, en particulier pour les titres de séjour, devront évoluer dans le sens d’une plus grande souplesse et d’une meilleure prise en compte des réalités de terrain. La prise de rendez-vous, qu’elle soit en ligne ou physique, ne doit pas devenir un obstacle supplémentaire dans un parcours administratif déjà semé d’embûches.
